Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

Chez SwissInsight Online, nous nous engageons à fournir des services de qualité et à garantir la satisfaction de nos clients. Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement ou une annulation de service.

1. Principes Généraux

Notre politique de remboursement est basée sur les principes suivants :

• Transparence : Des conditions claires et compréhensibles
• Équité : Un traitement juste pour tous les clients
• Qualité : Notre engagement à fournir des services conformes à nos descriptions
• Satisfaction client : Notre volonté de résoudre les problèmes de manière constructive

2. Droit de Rétractation (Consommateurs)

2.1 Période de rétractation

Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs, les clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs.

2.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Services entièrement fournis avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès
• Rapports et analyses personnalisés déjà générés et livrés
• Données déjà consultées ou téléchargées
• Services urgents exécutés immédiatement à votre demande
• Clients professionnels (voir section 3)

2.3 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier clairement votre décision par :

• Email : [email protected] (méthode recommandée)
• Courrier postal : SwissInsight Online, Chemin de Loèche 9b, 5958 Thusis, Switzerland
• Téléphone : +26657905681 (confirmation écrite requise)

Veuillez inclure : votre nom, numéro de commande, date de commande et déclaration claire de votre souhait de vous rétracter.

3. Clients Professionnels

Les clients professionnels (personnes morales, entreprises, indépendants agissant dans le cadre de leur activité) ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours.

Cependant, nous offrons les garanties suivantes :

• Annulation avant exécution : Possibilité d'annuler avant que le service ne soit commencé (voir section 4)
• Service non conforme : Remboursement si le service ne correspond pas à la description (voir section 5)
• Erreurs techniques : Remboursement en cas de problème technique de notre part (voir section 6)

4. Annulation de Commande

4.1 Annulation avant exécution

Vous pouvez annuler votre commande avant que nous ne commencions à exécuter le service :

Moment de l'annulation	Frais d'annulation	Remboursement
Avant début de traitement	0%	100% du montant payé
Traitement en cours (moins de 50% avancé)	30%	70% du montant payé
Traitement avancé (plus de 50%)	60%	40% du montant payé
Service livré ou téléchargé	100%	Aucun remboursement

4.2 Procédure d'annulation

Pour annuler une commande en cours :

1. Contactez-nous immédiatement par email à [email protected]
2. Indiquez votre numéro de commande et la raison de l'annulation
3. Nous évaluerons l'état d'avancement du service
4. Nous vous informerons des frais applicables et du montant remboursable
5. Le remboursement sera effectué sous 10 jours ouvrables après confirmation

5. Remboursement pour Service Non Conforme

5.1 Définition de non-conformité

Un service est considéré comme non conforme si :

• Les informations fournies ne correspondent pas à ce qui était décrit dans votre commande
• Le rapport contient des erreurs importantes dues à notre négligence
• Le service n'a pas été livré dans le délai convenu sans raison valable
• Le format ou le contenu ne correspond pas à nos spécifications publiées

5.2 Procédure de réclamation

En cas de service non conforme :

1. Notification rapide : Signalez le problème dans les 7 jours suivant la livraison
2. Documentation : Fournissez une description détaillée du problème avec preuves si possible
3. Évaluation : Nous examinerons votre réclamation sous 3 jours ouvrables
4. Solution : Nous proposerons une correction, un remplacement ou un remboursement

5.3 Options de résolution

Selon la nature du problème, nous offrons :

• Correction gratuite : Nous corrigeons les erreurs dans un nouveau rapport
• Complément d'information : Nous fournissons les informations manquantes
• Remboursement partiel : Si la correction n'est pas possible mais le service reste partiellement utilisable
• Remboursement intégral : Si le service est inutilisable ou ne peut être corrigé

6. Remboursement pour Erreur Technique

Nous remboursons intégralement dans les cas suivants :

• Paiement multiple : Si vous avez été débité plusieurs fois pour la même commande
• Erreur de prix : Si un prix incorrect a été affiché en raison d'une erreur technique
• Problème de livraison : Si nous ne pouvons pas livrer le service pour des raisons techniques de notre côté
• Interruption de service : Si notre plateforme est indisponible pendant une période prolongée

7. Délais de Remboursement

7.1 Traitement

Une fois votre demande de remboursement approuvée :

• Nous traitons le remboursement dans un délai de 10 jours ouvrables
• Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé pour l'achat
• Vous recevrez un email de confirmation du remboursement

7.2 Délais bancaires

Après notre traitement, les délais dépendent de votre banque :

• Carte bancaire : 3 à 10 jours ouvrables
• Virement bancaire : 2 à 5 jours ouvrables
• PayPal : 1 à 3 jours ouvrables

8. Cas Particuliers

8.1 Abonnements et services récurrents

Si vous avez souscrit à un abonnement :

• Vous pouvez résilier à tout moment avec effet au terme de la période en cours
• Aucun remboursement au prorata pour la période en cours
• Les services déjà fournis ne sont pas remboursables
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation actuelle

8.2 Services groupés ou packs

Pour les services achetés en pack :

• Le remboursement est calculé au prorata des services non utilisés
• Le tarif unitaire utilisé pour le calcul est le prix catalogue standard (non le prix réduit du pack)
• Les services déjà utilisés sont déduits du remboursement

8.3 Promotions et codes de réduction

• Les remboursements sont basés sur le montant réellement payé, pas sur le prix d'origine
• Les codes promotionnels ne peuvent pas être restitués ou transférés
• En cas de remboursement partiel, la réduction est appliquée proportionnellement

9. Exclusions de Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Changement d'avis après livraison du service (clients professionnels)
• Mauvaise utilisation ou interprétation erronée des données fournies
• Impossibilité d'obtenir des informations pour des raisons indépendantes de notre volonté
• Informations obsolètes dans les sources officielles
• Demande de remboursement après expiration des délais stipulés
• Violation de nos Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation abusive ou frauduleuse de nos services

10. Garantie de Satisfaction

11. Litiges et Médiation

11.1 Résolution amiable

En cas de désaccord concernant un remboursement :

1. Contactez notre service client à [email protected]
2. Exposez clairement votre situation et vos attentes
3. Nous nous engageons à trouver une solution amiable dans les 15 jours

11.2 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir à :

• Ombudsman suisse : Pour les clients consommateurs
• Chambre de commerce : Pour les litiges commerciaux
• Tribunal compétent : Les tribunaux de Thusis, Suisse

12. Modification de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications :

• Seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour
• Prendront effet immédiatement pour les nouvelles commandes
• Ne s'appliqueront pas rétroactivement aux commandes existantes
• Seront notifiées aux clients abonnés par email

13. Questions Fréquentes

Q : Combien de temps ai-je pour demander un remboursement ?

R : Les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter. Pour les services non conformes, vous avez 7 jours après livraison pour signaler le problème.

Q : Puis-je obtenir un remboursement si les informations sont incomplètes ?

R : Si l'incomplétude est due à l'indisponibilité de données publiques officielles, non. Si c'est dû à une négligence de notre part, oui.

Q : Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait du rapport ?

R : Contactez-nous immédiatement. Nous évaluerons s'il y a une non-conformité et proposerons une solution appropriée.

Q : Les frais bancaires sont-ils remboursés ?

R : Les éventuels frais bancaires liés au paiement initial ne sont généralement pas remboursés, sauf en cas d'erreur de notre part.

Q : Puis-je échanger un service contre un autre ?

R : Oui, sous réserve de disponibilité et de paiement de la différence de prix éventuelle. Contactez notre service client.

Cette politique de remboursement fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation. En commandant nos services, vous acceptez cette politique dans son intégralité.